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gramophone
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Mensajepor gramophone » 25 Sep 2015, 15:08

CRITIQUER ET DÉNIGRER

Voici un document envoyé le lundi 16 mars 2015

Dès le 4 décembre 2015 en théorie je devais être en vacances, sauf que dans la journée je reçu en AR une lettre de licenciement par faute grave!

Propos liminaires

Quelle que soit la gravité des faits reprochés, il s’avère inaliénable, une argumentation contradictoire et la probité, l'impartialité de la personnes qui chercherait à discerner au plus près de la vérité.

Lorsque s'accumulent ici et là, les petites phrases, les petits commentaires, il faut bien, qu'une atmosphère, un comportement tacite plus haut dans l'échelle hiérarchique, de manière sans doute involontaire, tacite les tolère, il faut la sagesse d'abord de constater et ensuite de les faire cesser s'ils sont infondés, d'où le nécessité des preuves à continuation consignés.

Conscient des difficultés, j'ai tardé des mois, à rédiger ces lignes d'autant plus que la rotation au poste « turnover » de responsable KTL reste élevé, cela ajouté à mon tempérament très calme, vous des-douane en grande partie de la responsabilité, principale raison de ma part pour chercher à traiter l’irrégularité exclusivement avec vous et atteindre un résultat favorable.

Il y a bien des esprit critiques, parmi des gens en apparence sans aucune volonté de nuire, mais lorsqu'ils ignorent de situations complexes, les critiques sont infondés, donc de la diffamation. Alors cela porte atteinte à l'intégrité morale d'une personne, et dans le champ professionnel cela nuit sérieusement le devenir professionnel de la personne discréditée.

Lorsque la calomnie ou accusation à un but prémédité, qu'elle porte atteinte ou préjudice, nous entrons dans un domaine externe aux règles de l'entreprise, car cela relève du domaine pénal.  (articles R621-1 et R621-2 du Code pénal bien que d'une porté symbolique). Sachant que que toute situation où il y a accumulation de faits, « coordonnés », « prémédites » ou pas ; de déstabiliser par le dénigrement et la diffamation, une personne, peut conduire à des affaires allant jusqu'à la jurisprudence du 19 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-22156  à la Cour de cassation (mort d'un ingénieur de 39 ans chez RENAULT), d'ailleurs le code de la sécurité sociale Art. L. 452-3 en parle indépendamment, fait qui doit alerter l'employeur, raison pour laquelle, j'estime fondamentale porter à votre connaissance, le présent document.
Très conscient que cela met en évidence un dysfonctionnement, en d'autres termes que le document tout en exonérant une personne, devienne accusatoire. Raison pour laquelle je vous demande solennellement de prendre les mesures en votre pouvoir, pour simplement faire cesser la diffamation, l'injurie chaque fois qu'elle arrive sur forme de commentaire à mon encontre, pour l'éventualité d'autres mesures cela reste de toute évidence à votre libre arbitre.

1 Charge de travail


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Il pourrait m'être reproché de faire le travail des autres. « ce n'est pas à toi de le faire », « tu ne devait pas faire ça », des phrases du genre.

Sauf qu'entre le 20/11/2013 et le 11/12/2014, la preuve étant dans un cahier, plutôt une personnes est présente dans une tâche. Cahier arrêté de remplir depuis ; lors de demande à l'automaticien qui a mis en place le cahier, il ma souligné que cela devenait inopérant puisqu'il n'était pas correctement renseigné.

Textuel

« il y a que toi qui le rempli, ce n'est pas la peine »

2, Jamais là

Certains genre de phrases ont une connotation exagérée, quand nous voulons souligner un fait :
« tout le temps », « jamais là »

En fait au lieu de correspondre à une réalité tangible cela correspond à la volonté MALVEILLANTE AVÉRÉE de dénigrer. De ma part je suis obligé d’accuser pour me défendre. Dans des carnets journaliers, il m'arrive de noter à la minute près, mon activité, dans le but d'analyser à posteriori mon éventuel dysfonctionnement, là où je dois m’améliorer. Il en ressort pour être bref que mon subalterne prends trop de temps en pause, d'ailleurs décalés, malgré mon injonction d'y aller « par fois » en temps et heure, depuis que nous avons été mutuellement averti au sujet. Dommage que la feuille ne soit pas gardé en historique, car j'ai à plusieurs reprisses remarqué à mon subalterne qu'il prenez plus du temps que normal lors des pauses mais en plus je déclare les balancelles lors de sont absence.

2.1 Les acquis tacites par l'usage

Je dois être très claire au sujet, car il est logique que les gens aillent aux toilettes, en dehors des pauses, raisons pour laquelle, est institutionnalisé par l'usage que les gens s'absentent systématiquement pour l'équipe de matin vers six heures. Pour aller au WC, je sais que cela prends une bonne dizaine de minutes, par contre quand cela est régulière, et que les pauses sont rallongés de plus de dix minutes. J'ai le remarque verbalement au retour.  Une fois sur deux en moyenne donc la pause est dans c'est cas respectée, sans que cela soit grave tant que le procès est assuré, prenons cela pour une prime. Par contre il est convenable demander aux superviseurs, s'ils me trouvent régulièrement en salle de pause, au fait je veux dire que, j'y allait pas trop pour combler l'absence, sauf qu'en apprenant que j’étais accusé de ne jamais être présent ; depuis deux ou trois mois, je tente quand les pannes le permettent de prendre « tant que c'est possible » mes pauses. Vu que j'ai eu l'impression d’être accusé de « jamais être là ? » un comble !!!!

2.2 Des faits contradictoires

Je me demande alors comment le cahier des machines OP76 & OP80 auraient pu être remplis, avec autant d'assiduité et détail ?

D'ailleurs dans la déclaration journalière de balancelles entre dans la ligne, bien qu'étant facile de déguiser une preuve :

1° Le procès absorbe une balancelle touts les cinq minutes

2° Les pannes décalent nécessairement d'autant de temps le compteur

3° Lorsqu'une balancelle est suspendu vers la dépose pont 4, qu'une autre est présente déjà sur le convoyeur et que le compteur du four se trouve à moins de six balancelles.

Nous pouvons déduire qu'un arrêt du convoyeur est imminent, qu'une balancelle est bloquée, et que l'arrêt risque de durer au moins le temps d'entrer dans le four et trouver le palonnier incriminé. L'idéal est de le retirer une fois identifié, ne pas le faire est prendre le risque dans les deux heures d'avoir le même incident. (les pauses coïncident toutes les deux heures) et nous pouvons remplir le cahier avec les balancelles prêtes à être accrochés. Donc il est vraie que la déclaration ne peu en aucun cas être tenu pour reconstituer un temps proche de l'heure système ou GMT. Cela étant par la différence d'écriture il peut être établie la présence des personnes dans le relevé du dit document.

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Dans la zone du milieu (deuxième file) les balancelles 108, 702, 112, 818, 106 figurent volontairement déclarées avec une écriture différente. Cela étant au regard des connaissances du procès et des informations dessous ajoutés, nous pouvons admettre que la preuve est faible, une fois sauf que quand cela est régulière, en tout cas la phrase « il n'est jamais là » perds toute sa valeur. Le changement du filtre du four, le changement de l'huile du convoyeur, entre autres tâches serait bon de trouver qui les faits plus souvent EXCLUSIVEMENT dans le bout de contraire la diffamation !

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3 Les taches partagées

Quand un poste fonctionne en 3 x 8 inutile d'ajouter que en pratique trois personnes assument les taches. Entre le 11/04/2014  et le 13/01/2015 l'image montre (changement produits d'ajouts osmoseur) seul deux noms ; d'ailleurs un des noms ne devrait même pas apparaître.

Sur neuf mois ça fait douze interventions donc huit pour la même personne, qui n'est jamais là.

3.1 Le suivi des compteurs d'eau

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Pour l'année 2015, mais sans doute un regard sur un ou deux années, est une preuve encore si besoin est  du travail, de la présence et de la continuité et persévérance, qui laisse au but penser que le travail est réalisé avec rigueur ou pas d'ailleurs. Les deux colonnes (osmoseur, traits en orange) sont remplis systématiquement par la même personne, vu qu'elles n’étaient pas remplies comment il se doit au début, et que les remarques verbales ne suffisaient pas pour enjoindre à le faire.

4. Les tâches indispensables mais invisibles

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Certains tâches, très chronophages, (surtout en absence des responsables, pour des raisons de santé et vacances) demandent des heures, nettoyage haute pression des filtres à boues à la station d'épuration et filtre phosphate. La contre-partie est le confort, moins de stress avec moins de consommation de P4369 pour nettoyage des échangeurs phosphate par exemple, l'image  du 23/07/2014 à 13:40 ci-jointe montre une période qui prends fin en décembre 2014 lors de la TMP. Depuis l'agitation de la cuve de phosphate est assurée, le filtre fonctionne, l'air pour sécher les boues sort avec la bonne pression (avant sans pression il avait des affirmations véhémentes du bon fonctionnement) ; un seul échangeur est suffisant pour maintenir la température de consigne, etc. A la station d'épuration le filtre de boues à reçu pendant cette période un traitement similaire. Au prix, il faut le reconnaître des absences sur la ligne ; absences déjà courantes, parce que la personne à charge de la station d'épuration n'est là qu'en journée.

5. Une panne d'imprimante

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Une panne d'imprimante arrivée l'après-midi la veille, aura progressivement cause le manque de documents « indispensables » de traçabilité, Le reste d'équipe d'après midi lors de la panne, l'équipe de la nuit aurait pas mal consommé. Malgré quoi des efforts faits pour imprimer auraient passés ABSOLUMENT inaperçus, plus grave auraient même permis de faire emphase sur mon absence de la ligne. Voyons l'emploi du temps et les appels téléphoniques :



A 06:34 c'est le cariste qui m'envoie un message qui dit

« on a besoin de toi sur la ligne »

Inutile d'ajouter des propos du responsable !



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Mensajepor gramophone » 25 Sep 2015, 15:12

DESTINATAIRE : Monsieur le DIRECTEUR XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXX

OBJET : Dénonce d'agissements discriminatoires et licenciement déguisé
DATE Vendredi 18 septembre 2015

Copie : Inspection du travail bourg-ut89.sar@direccte.gouv.fr
Madame le procureur de Sens



Vu un nombre non négligeable accumulé de documents sur l'activité comparé quotidienne pour le poste de gestionnaire autonome de production (que nous allons d'ores et déjà dénommer GAP).

Il est difficile pour des tiers personnes, appréhender en une phrase ou deux la gravité des faits survenus et maintenus sous silence pendant des mois (1) . Bien que la législation pénale, civile et ou du travail offre une panoplie garnie de moyens, nous devons faire usage du bon sens, de la logique et surtout de l'impartialité, sorte de probité au-delà de toute idée de connivence voir de collusion ; que peuvent alors obscurcir “ que temporairement ” l'action juste, honnête vis à vis des lois, la raison et la vérité.

Par un document strictement confidentiel, j'ai voulu résoudre avec mon responsable au service de cataphorèse une situation qu'aura eut pour effet une dégradation de mes conditions de travail, portant atteinte déjà à mon avenir professionnel et ma santé physique et mentale. Cette situation perdurait avant décembre 2014, comment pourra être vérifié dans des documents et déclarations journalières ainsi que sur des activités régulières, (changement de filtre du four, changement de huile du convoyeur, changement des produit de la machine de production d'eau déminéralisée, rédaction de courrier électronique obligatoire mais pas pour touts (2) ). Le dit document a était rédige et apporté vers le 16 mars 2015 au responsable de la ligne de peinture cataphorèse (3). Comment le soulignent les propos liminaires du dit document, je me trouvé déjà à cette époque, dans une situation palpable de détresse, de stress avancé.

Vu que les deux GAP officiellement attachés au procès, étaient absents dès la fin décembre 2014 jusqu'au début mars 2015 (ce sont deux fois huit heures par jours, 70 heures par semaine) il fallait pallier en théorie. Les trois GAP procès auraient peut se partager des tâches, hors déjà avant décembre 2014 nombre de taches (4) restaient en dernier recours à la charge d'un seul GAP , malgré des échanges verbales d'alerte sur le besoin impératif du procès. (nettoyage hebdomadaire haute pression des toiles filtres phosphate et boues à la station d'épuration, etc.)

Vu que ma charge de travail devenait source de conflit avec mes subalternes, j'ai eux des échanges verbales avec mon supérieur, d'ailleurs très courtes, car à vraie dire il a eut pour coutume, a peine me serrer la main et faire demi-tour aussi tôt, puisque les information il à préféré les obtenir de mon subalterne avec qui par contre pouvait maintenir quelques minutes de dialogue sans difficultés et même plusieurs fois dans une journée.

C'est alors que j'ai constaté nombre de critiques, commérages, portant directement atteinte à ma dignité et compromettant mon avenir professionnel. Puisque pendant que je compensé l'absence des personnes en charge du procès chimique ; mon supérieur savait sciemment que de l'autre côté les commérages progressaient au près de différents niveaux de hiérarchie sur mon absence et mon incapacité. Tout le temps de compensation d'absences des GAP procès a était du temps pendant lequel ma charge de travail habituelle devenait difficile de satisfaire, avec sûrement propension à l'erreur. Preuve étant l'incident sur manque de traçabilité, qui constitue l'élément déclencheur du document écrit et présenté au responsable vers le 16 mars 2015, sans ajouter le ton de voix et les mots à mon encontre de la part de mon responsable alors que la panne informatique avait était déclarée la veille déjà vers 15 heures, (consommation des étiquettes donc déjà par trois équipes, autant dire qu'il ne restait presque plus rien) pour lui seul moi, pouvait être en faute. En dernier fait digne de souligner l'enveloppe contenant le salaire du mois de juin, est porté disparu, sauf qu'au mois d'août des intérimaires, d'un air narquois m’ont confirmé avoir eut l’opportunité de voir au bureau ou laboratoire ma feuille de salaire, même qui figure disparu, puisque mon responsable lorsque j'ai lui ait demandé n'a pas su me donner aucune réponse. J'ai du m'adresser au service paie pour avoir un double.

Une convocation à entretien préalable de licenciement par faute grave avec avec mise à pieds conservatoire, tenue le 8 septembre 2015

LA FAUTE GRAVE avec mise à pied conservatoire.

Alors que l'entreprise réalise un Plan Sociale, où l'on cherche à se débarrasser d'un maximum de personnes sans les indemniser, et pendant que pour certaines personnes des fautes sont minimisées voir occultés (5) : Voici que trois erreurs, donc au moins pour un j'ai fait de photocopies d'étiquettes, (voir précédent du document) pour pallier à une panne d'informatique. Le non respect de “ documenter ” une feuille de polyvalence, en temps voulu, (les feuillez de polyvalence sont remplis lorsque l'on crois que le personnel temporaire, a acquis les connaissances, j'ai tardé trois jours pour remplir le dit document, certains personnes auraient même jamais remplis le dit document) ; comment troisième faute “ grave ” avec mise à pied conservatoire, correspond à une erreur de remplissage d'un produit (tâche des GAP procès, qui m'aura était demandé, et que accepté de réaliser, sauf que pendant que j’exécute l'ajout mon subalterne m'a signifié une urgence “ procès ” une porte de sortie du four en panne, j'ai alors sans doute mal fermé une vanne, vingt-cinq minutes plus tard au retour j'ai constaté dans une cuve de 7000 litres qu'environs 100 litres d'un produit étaient ajoutés.

D'autres erreurs plutôt graves ont été commis par des collègues, comment verser par oublié mille litres d'un produit qui transforme la phosphate en décapage, l'oublie des vannes fermées d'une cuve et la mise en route pendant plusieurs heures d'une pompe, ou plus grave la négligence d'appliquer la procédure pour arriver à dériver complètement de près de 10° C en-dessous du nécessaire en phosphatation, sans que cela soit considéré nullement comment faute grave. Bien sur si besoin, une documentation complète sur les allégation sera produite, dans l'éventualité d'un passage devant des tribunaux.

(1) Dans le document apporté vers le 16 mars 2015 ; j'ai voulu à tout pris, éviter de ventiler mes difficultés au-delà de mon supérieur hiérarchique direct, dans une démonstration véhémente de loyauté, de fidélité à mon travail du à mon expérience dans l'entreprise depuis 1992, alors que j'avais occupé plusieurs fonctions dans les instances DP, CE et CHSCT.

(2) Dans le bureau ou laboratoire de cataphorèse et dans le réseau (déclaration journalière adressée à une liste de diffusion, non obligatoire pour touts les GAP, existent des documents à remplir, nombre de courriels récurrents sont envoyés aux GAP, par l’ingénieur environnement, avec copie au responsable de la ligne de peinture et sans doute à la direction, les dits documents de déclaration de compteur d'eau, restent à vérifier par qui le veuille bien, si besoin dans un éventuel procès au près des tribunaux, ce document sous forme de cahiers par années, doit figurer comment une preuve, bien qu'il soit possible par mauvaise fois de le remplir, avant une éventuelle date de passage devant des autorités, qui n'aura lieu dans les meilleurs des cas, que dans deux ans. Des moyens de prouver l'état actuel des cahiers peuvent alors être présentés

(3) En pièce jointe une copie du dit document à l'origine en format PDF, mais aussi disponible, pour des raisons de volume difficile à passer en courrier électronique au format WORD.

(4) Dans un langage technique, (besoin d'un expert en traitement de surfaces, spécialisé en peinture par cataphorèse) Ne pas effecteur en temps et heure une tache, dans l'espèce, passer un nettoyeur haute pression avec périodicité hebdomadaire, sur des toiles de filtres, non changement du filtre du four, non changement des bidons de chimie à la production d'eau déminéralisée, “ par exemple ” se traduit par une détérioration accélérée du procès, qui finit par avoir incidence directe sur la qualité des pièces finis. Soit par l'avènement des irrégularités très chronophages, soit par des pannées, qui ne sont que la conséquence de la négligence.

Au but des alertes verbales récurrentes adressées au responsable, par souci de respect du procès, pendant l'absence de deux GAP procès pendant les mois de janvier et février 2015, j'ai du alors délaisser partiellement pendant ses occasions mon poste de GAP production,pour le travail de GAP Procès en tout dernier recours, dans le soucis de préserver les paramètres optimales du procès.

(5) Sur neuf cuves, il y a eut un projet de mise en place de filtres à l'entrée des pompes, sauf que pendant le mois d'août 2015 lors du travail préventif (fermeture d'usine) les mesures de collerettes ne coïncidant pas, la palette contenant les dits filtres à était mise en lieu discret, la personne que d'ailleurs porterait le plus lourdes accusations à l’encontre de monsieur RAMIREZ JIMENEZ, étant responsable de la commande, serait éventuellement épargne de toute mise en cause. C'est aussi la personne au but des comptes responsable par collusion du plus gros du procès. D'autres détails du genre existent et sont minimisés voir occultés.
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Re: FRENTE A FRENTE (suite 3)

Mensajepor gramophone » 25 Sep 2015, 15:14

Destinataire : Madame Marie-José DELAMBILY procureur de la République de Sens
Copie : Monsieur l’Inspecteur du Travail d’Auxerre

Objet : Forte présomption de licenciement déguisé

Date : Vendredi 25 septembre 2015

Expéditeur : xxxxxxx XXXXXXX XXXXXX XXXXXX


Bonjours madame le procureur :

LES FAITS

J’ai reçu une lettre daté du 31 août 2015, de convocation à entretien préalable de licenciement par faute grave avec mise à pieds conservatoire.

La date de l’entretien était le 8 septembre. Les charges imputés " fautes graves " n’étaient pas décrites dans ma lettre, chose que m’a obligé à improviser sans pouvoir préparer une défense digne du nom.

Les trois griefs retenus sont dans l’ordre de gravité :

1° un retard de trois jours dans la procédure d’édition d’une feuille dite de polyvalence.
2° l’impression (traçabilité) de photocopies d’étiquettes.
3° avoir versé en excès dans une cuve de sept mille litres environs 100 litres d’un produit (dans une ligne de peinture cataphorèse le produit en question a le nom de S5225).

Je dois porter à l’attention de votre honneur un nombre de faits satellitaires certes mais d’une importance capitale si je vous contester certains charges à mon encontre. Conscient que de rien veut aucun document sans qu'il soit connu des personnes dépositaires d'un degré d'autorité comment le votre. Bien sur dépité devant la magnitude du préjudice majeur vis à vis de mon avenir et pour le coup financier.

UN PLAN SOCIALE

UN COURRIEL AVEC PIÈCE JOINTE AU FORMAT PDF

MA DÉFENSE

LE PLAN SOCIALE

L’entreprise xxxxxxx XXXXXXX à démarrée un plan sociale depuis déjà plusieurs mois. Chose logique vu la surcapacité de l’industrie automobile à niveau mondiale ; licencier par faute grave représente, donc des économies substantialistes, vis à vis du budget originale.

LE COURRIEL AVEC PIÈCE JOINTE (voir pièce jointe)

Les trois faits madame le procureurs restent fortement liées, primo parce que en date du 16 mars j’envoyai un courriel à mon responsable monsieur X, courriel du quel j’ai donné copie déjà à trois entités ou personnes :

A- en date du 3 septembre 2015 au délégué syndical, pour lui permettre de préparer sont éventuelle intervention en ma faveur, car il m’a assisté à l’entretien du 8 septembre 2015.

B- Copie en courriel à l’avocat maître X alors que je me trouve dans un état avancé de stress, vers la même date de l’envoie au délégué syndicale.
C- Vers le 22 septembre 2015 conseillé par mon avocat j’ai aussi donné une copie à une personne avec qui j’ai pris rendez-vous à l’inspection du travail.

Le dit document au format PDF, dans " ses propos liminaires " circonscrit plus précisément le suicide survenu chez RENAULT. Car depuis presque un an, j’ai décrit avec des preuves du genre photos des documents, une situation de stress, qui porte " depuis la convocation " plus encore atteinte gravé à mon stabilité psychique, puis par ricoché à mon épouse, handicapé (voir copie de déclaration de revenus) circonstance pour laquelle mon salaire couvre la plus part des obligations financières d’un ménage. Depuis le 24 septembre mon épouse se trouve d’ailleurs internée à l’hôpital d’Auxerre et moi je reste avec sont enfant et le petit fils dont la justice dispose déjà d'un dossier assez lourd en matière de protection de l'enfance.

LA DÉFENSE

Je doute qu’en tant qu’humain, je soit absolument irréprochable dans les actes de l’ensemble de mes fonctions, réflexion qui me conduit à penser que les tâches assumés par mes paires, ne sont pas non plus dépourvues d'éventuels reproches.

Cela me conduit à penser qu’il faut des preuves, hors dans ma situation j’ai la certitude qu’il y a beaucoup de matériel pour affronter déjà les griefs, sauf que depuis ma position précaire en la matière face à l'entreprise X, en tant que citoyen lambda je suis loin de disposer des outils et de moyens comparables, raisons majeur du présent courrier.

Grief numéro 1 (feuilles de polyvalence)

Pour obtenir le témoignage de nombre de personnes ayant occupé des postes de travail temporaire sous les ordres de mes colistiers. Personnes qui n’auraient pas signé des feuilles de polyvalence, dans les trois jours après l’embouche, et d’ailleurs des faits plus graves, mais que pour être concis, il veut mieux éviter d’aborder ici. Je me resserve votre honneur le droit, avec tout le respect que je vous doit, de vous écrire en document confidentiel un complément d’information, avec le seul but de vous prouver ma bonne fois.

Grief numéro 2 (traçabilité, photocopies d’étiquettes)

Pour plaider à l’encontre de cette " faute grave ", je revoie au sujet correspondant à l’impression des étiquettes, étant d’ailleurs par la violence des propos de mon responsable ; un des principaux déclencheurs de la rédaction du dit document du 16 mars 2015. Car à l’époque, il y avait aussi des difficultés d’accès au logiciel d’édition des étiquettes. J’ai donc du tout faire pour éviter une situation déjà vécu mais mes égaux en fonction ont aussi fait des photocopies.

Grief numéro 3 (excès d’ajout d’un produit dans une cuve)


Pour plaider face à cette " faute grave " je me souviens d’avoir trouve, chose aisément vérifiable, dans l’historique (archive papier du document les analyses du procès), déjà, des résultats prouvant un excès dans l’ajout de S2525, dans des proportions que, seraient suffisamment proches pour ne pas dire égales.


Fait le vendredi 25 septembre à Joigny
(information personnel volontairement omise)

Nom prénom
Adresse
téléphone et adresse de courriel
Última edición por gramophone el 25 Sep 2015, 15:22, editado 1 vez en total.
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Re: FRENTE A FRENTE (suite 1a)

Mensajepor gramophone » 25 Sep 2015, 15:19

Destinataire : Madame Marie-José DELAMBILY procureur de la République de Sens
Copie : Monsieur l’Inspecteur du Travail d’Auxerre

Objet : Forte présomption de licenciement déguisé

Date : Vendredi 25 septembre 2015

Expéditeur : XXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX


Bonjours madame le procureur :

LES FAITS

J’ai reçu une lettre daté du 31 août 2015, de convocation à entretien préalable de licenciement par faute grave avec mise à pieds conservatoire.

La date de l’entretien était le 8 septembre. Les charges imputés " fautes graves " n’étaient pas décrites dans ma lettre, chose que m’a obligé à improviser sans pouvoir préparer une défense digne du nom.

Les trois griefs retenus sont dans l’ordre de gravité :

1° un retard de trois jours dans la procédure d’édition d’une feuille dite de polyvalence.
2° l’impression (traçabilité) de photocopies d’étiquettes.
3° avoir versé en excès dans une cuve de sept mille litres environs 100 litres d’un produit (dans une ligne de peinture cataphorèse le produit en question a le nom de S5225).

Je dois porter à l’attention de votre honneur un nombre de faits satellitaires certes mais d’une importance capitale si je vous contester certains charges à mon encontre. Conscient que de rien veut aucun document sans qu'il soit connu des personnes dépositaires d'un degré d'autorité comment le votre. Bien sur dépité devant la magnitude du préjudice majeur vis à vis de mon avenir et pour le coup financier.

UN PLAN SOCIALE

UN COURRIEL AVEC PIÈCE JOINTE AU FORMAT PDF

MA DÉFENSE


LE PLAN SOCIALE

L’entreprise XXXXXX XXXXXX à démarrée un plan sociale depuis déjà plusieurs mois. Chose logique vu la surcapacité de l’industrie automobile à niveau mondiale ; licencier par faute grave représente, donc des économies substantialistes, vis à vis du budget originale.

LE COURRIEL AVEC PIÈCE JOINTE (voir pièce jointe)

Les trois faits madame le procureurs restent fortement liées, primo parce que en date du 16 mars j’envoyai un courriel à mon responsable monsieur XXXXXX XXXXX, courriel du quel j’ai donné copie déjà à trois entités ou personnes :

A- en date du 3 septembre 2015 au délégué syndical, pour lui permettre de préparer sont éventuelle intervention en ma faveur, car il m’a assisté à l’entretien du 8 septembre 2015.

B- Copie en courriel à l’avocat FABIAN KOVAK, alors que je me trouve dans un état avancé de stress, vers la même date de l’envoie au délégué syndicale.
C- Vers le 22 septembre 2015 conseillé par mon avocat j’ai aussi donné une copie à une personne avec qui j’ai pris rendez-vous à l’inspection du travail.
Le dit document au format PDF, dans " ses propos liminaires " circonscrit plus précisément le suicide survenu chez RENAULT. Car depuis presque un an, j’ai décrit avec des preuves du genre photos des documents, une situation de stress, qui porte " depuis la convocation " plus encore atteinte gravé à mon stabilité psychique, puis par ricoché à mon épouse, handicapé (voir copie de déclaration de revenus) circonstance pour laquelle mon salaire couvre la plus part des obligations financières d’un ménage. Depuis le 24 septembre mon épouse se trouve d’ailleurs internée à l’hôpital d’Auxerre et moi je reste avec sont enfant et le petit fils dont la justice dispose déjà d'un dossier assez lourd en matière de protection de l'enfance.

LA DÉFENSE

Je doute qu’en tant qu’humain, je soit absolument irréprochable dans les actes de l’ensemble de mes fonctions, réflexion qui me conduit à penser que les tâches assumés par mes paires, ne sont pas non plus dépourvues d'éventuels reproches.

Cela me conduit à penser qu’il faut des preuves, hors dans ma situation j’ai la certitude qu’il y a beaucoup de matériel pour affronter déjà les griefs, sauf que depuis ma position précaire en la matière face à XXXXXXXXX XXXXX XXXXXX, en tant que citoyen lambda je suis loin de disposer des outils et de moyens comparables, raisons majeur du présent courrier.

Grief numéro 1 (feuilles de polyvalence)


Pour obtenir le témoignage de nombre de personnes ayant occupé des postes de travail temporaire sous les ordres de mes colistiers. Personnes qui n’auraient pas signé des feuilles de polyvalence, dans les trois jours après l’embouche, et d’ailleurs des faits plus graves, mais que pour être concis, il veut mieux éviter d’aborder ici. Je me resserve votre honneur le droit, avec tout le respect que je vous doit, de vous écrire en document confidentiel un complément d’information, avec le seul but de vous prouver ma bonne fois.

Grief numéro 2 (traçabilité, photocopies d’étiquettes)

Pour plaider à l’encontre de cette " faute grave ", je revoie au sujet correspondant à l’impression des étiquettes, étant d’ailleurs par la violence des propos de mon responsable ; un des principaux déclencheurs de la rédaction du dit document du 16 mars 2015. Car à l’époque, il y avait aussi des difficultés d’accès au logiciel d’édition des étiquettes. J’ai donc du tout faire pour éviter une situation déjà vécu mais mes égaux en fonction ont aussi fait des photocopies.

Grief numéro 3 (excès d’ajout d’un produit dans une cuve)

Pour plaider face à cette " faute grave " je me souviens d’avoir trouve, chose aisément vérifiable, dans l’historique (archive papier du document les analyses du procès), déjà, des résultats prouvant un excès dans l’ajout de S2525, dans des proportions que, seraient suffisamment proches pour ne pas dire égales.


Fait le vendredi 25 septembre à Joigny

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Re: FRENTE A FRENTE

Mensajepor gramophone » 18 Dic 2015, 11:12

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La faute est relevé le 01/10/2015

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Le message du 09/10/2015 semble incomplet car trop vite sorti du courriel interne de l'entreprise

Now I have more time to write

http://expressions-libres.forumdediscus ... ique#19323
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plaidoyer

Mensajepor gramophone » 20 Dic 2015, 23:29

Plaidoyer contre un grief motif de licenciement par faute grave

Il y a trois ou quatre siècles, seul une poignée d'érudites avaient le droit de publier leur pensées, et d'ailleurs certains parmi ceux qu'écrivaient, pour préserver cet droit là ; il fallait que un bon nombre de pages de leur livre soit soigneuse et solennellement chargé de louanges au roi.

Aujourd'hui, même un illettré, immigré, ignare et depuis une récente injustice, sans emploie, comme c'est mon cas, arrive à publier !

Une autre paire de manches sera que la publication aille des lecteurs !

Le grand Montaigne donne deux alternatives pour faire face à ceux qu'auraient le pouvoir de nous écraser, la première manière étant celle de les émouvoir par la soumission, à leur commisération et leur pitié. Mais aussi par la bravoure la constance et la résolution, qui sont tout le contraire, il est possible d'obtenir le même effet.

Je comprends qu'il soit un travail dès plus difficiles, que celui-là d'un juge (Montesquieu en évoquant Socrate) “ Nous étions à la recherche d'une vertu ; voilà que tu nous apporte un essaim ”, Nous abordons une question ; on nous redonne un ruche. Comme nul événement et nulle forme ressemble entièrement à une autre ; aussi ne différent l'une de l'autre entièrement : ingénieux mélange de nature. Si nous faces n'étaient semblables, on ne saurait discerner l'homme de la bête ; si elle n'étaient dissemblables, on ne saurait discerner l'homme de l'homme : toutes choses se tiennent par quelque similitude ; tout exemple cloche ; et la relation qui se tire de l'expérience est toujours défaillante et imparfaite. On joint toutefois le comparaisons par quelque bout : ainsi servent les lois, et s'assortissent ainsi à chacun de nos affaires par une quelque interprétation détournée, contrainte et biaisé.

Dans un entretien, alors que je ne pouvais pas prévoir les arguments pour me défendre ; il m'a était présenté comme grief de ne pas avoir fait usage du tourniquet.

Hors la semaine du 28 septembre au 2 octobre2015, lors de ma reprise du travail après un mois de suspension commué en une journée non rémunérée, j'ai du fonctionne sans pointer avec ma carte, car je l'avait perdu, et dans les registres du gardiennage, il doit y avoir traces de mon passage et de l'usage d'une carte de visiteur.

D'ailleurs j'ai des échanges verbeux avec SANDRA ROBIN du service paye (même une feuille de régularisation du temps signé par le responsable puisqu'il n'y avait pas de pointage),, et JEAN LOUIS MILESI responsable informatique, au près de qui j'ai fait le nécessaire pour obtenir le moyen de pointer, lesquels, d'ailleurs à la date d'aujourd'hui 20 décembre 2015 restent vérifiable puisque les deux cartes sont flambant neuves !

Pour aller plus loin cela permet la forte présomption d'un enquête bâclé, car j’étais interrogé par le directeur de production et le directeur BENTELER FRANCE que j'avais eut pour président en réunions quelque temps auparavant alors que j’occupai le poste de secrétaire du CHSCT.

À un si haut niveau s'avancer a affirmer qu'il ne pouvaient pas admettre que je soit entré sans passer pour le tourniquet ?
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EXEMPLE DE JURISPRUDENCE

Mensajepor gramophone » 05 Ene 2016, 21:38

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE SUR LICENCIEMENT PAR FAUTE GRAVE


Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 215


ARRÊT DU 08 Décembre 2015


APPELANTE :

LA SAS BRISSAC DISTRIBUTION
Parc d'Activités des Fontanelles
49320 BRISSAC QUINCE

représentée par Maître SOURNIES, avocat au barreau de POITIERS


INTIME :

Monsieur Frédéric X...
...
49800 TRELAZE

comparant-assisté de Maître MAHLAOUI, avocat substituant Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau de NANTES


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT :
prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS et PROCÉDURE,

La SAS Brissac Distribution exploite un magasin à prédominance alimentaire sous l'enseigne de E. Leclerc sur la commune de Brissac Quincé (49) et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Elle emploie un effectif de plus de 10 salariés.

Le 15 décembre 2009, M. Frédéric X... a été recruté par la société Brissac Distribution en qualité d'employé commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 15 au 26 décembre 2009 en raison d'un accroissement temporaire d'activité dû aux fêtes de fin d'année.
Le 4 janvier 2010, il a signé un second contrat à durée déterminée en qualité d'employé commercial au niveau 1A, au cours de la période du 4 janvier au 6 mars 2010 en remplacement d'une salariée absente.
La relation de travail s'est poursuivie à compter du 8 mars 2010 sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.
En dernier lieu, il occupait le poste d'employé commercial au sein du rayon fruits et légumes moyennant un salaire brut de 1 404. 57 euros par mois pour 35 heures de travail par semaine.
Selon l'employeur, il a proposé à partir du mois de septembre 2010 à M. X... d'occuper le poste de responsable du rayon fruits et légumes moyennant une prime de fonction de 200 euros bruts par mois. Aucun avenant au contrat de travail n'a été signé par les parties.

A la suite d'un contrôle opéré le 23 septembre 2010 dans le magasin par ses représentants, la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a dressé un procès-verbal en date du 27 octobre 2010 relevant dans le rayon fruits et légumes, 61 infractions en matière d'étiquetage et de qualité de la marchandise.
Ce procès-verbal a été notifié le 22 novembre 2010 au président de la société Brissac Distribution.

Par courrier du 24 novembre 2010, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 7 décembre 2010 à la suite de la découverte le même jour de fruits et légumes non comestibles, d'apparence compost, déposés derrière les balances clients au lieu d'être jetés dans la réserve.

Le 6 décembre 2010, un représentant de la DGCCRF a procédé à un second contrôle du magasin et constaté, dans plusieurs rayons, la mise en vente de 25 denrées alimentaires dont l'étiquetage précisait une date limite de consommation (DLC) antérieure à la date du contrôle.

Par courrier en date du 8 décembre 2010, l'employeur déplorant de nouveaux faits imputables au salarié à la suite du contrôle de la répression des fraudes le 6 décembre 2010, a convoqué M. X... à un nouvel entretien préalable à licenciement fixé au 17 décembre suivant.
Le même jour, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Le 23 décembre 2010, le salarié a reçu notification de son licenciement pour faute grave selon un courrier libellé comme suit :
" Le 23 septembre 2010, suite au passage de la répression des fraudes, un procès-verbal engageant la responsabilité pénale de la société a été remis à la direction fin novembre 2010 pour affichage non conforme et produits mis à la vente non comestible.
Le 7 décembre, vous aviez été convoqué à l'origine en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire à la suite du dépôt de produits non comestibles découverts le 24 novembre derrière les balances destinées aux clients, produits qui auraient dû être jetés.
La veille de cet entretien préalable, le 6 décembre 2010, un nouveau contrôle de la répression des fraudes a mis de nouveau en évidence des manquements de votre part à vos obligations professionnelles.

Il a ainsi été constaté la présence dans le rayon fruits et légumes de quatre sachets de mâche, d'un sachet de jeunes pousses et de cinq sachets roquettes périmés et qui donc auraient dû être retirés de la vente.
Outre le fait que ces manquements sont de nature à nuire à l'image de marque de notre magasin auprès de notre clientèle, ces faits constatés ont donné lieu à l'établissement d'un nouveau procès-verbal par la direction des fraudes, qui entraînera par la suite des poursuites pénales.
Par conséquence, la responsabilité pénale de la société voire même de son dirigeant se trouve engagée une nouvelle fois.
Après le constat des premiers faits, nous vous avions demandé de veiller à respecter la bonne tenue de votre rayon et particulièrement à surveiller l'aspect des produits vendus ainsi que les dates limites de consommation.
Ce nouveau constat opéré par la répression des fraudes démontre que vous n'avez pas jugé utile de tenir compte de notre alerte.
Nous sommes en conséquence contraints devant la persistance de votre comportement
de vous notifier votre licenciement pour faute grave.
Votre contrat de travail sera rompu à la date d'envoi du présent courrier. "

Par requête du 8 mars 2011, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en contestation de son licenciement dépourvu selon lui de cause réelle et sérieuse, en paiement des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de la période de mise à pied.

Par jugement en date du 11 mars 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a :
- dit que M. X... n'était pas le responsable du rayon fruits et légumes et n'était pas le seul à intervenir,
- dit que le contrôle de la répression des fraudes a été fait en l'absence de M. X... et que le rayon fruits et légumes n'était pas le seul rayon du magasin à avoir été verbalisé,
- dit que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,
- condamné la SAS Brissac Distribution à verser à M. X... les sommes suivantes :
-6 400 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-835 euros de rappel de salaires au titre de la période de mise à pied,
-83. 50 euros pour les congés payés y afférents,
-1 610. 96 euros au titre de l'indemnité de préavis,
-161. 09 euros au titre des congés payés y afférents,
-1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- pris acte de ce que l'employeur a versé les sommes de 924 euros et de 92. 40 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- condamné l'employeur aux dépens.

Les parties ont reçu notification de ce jugement le 14 mars 2013.
La société Brissac Distribution en a régulièrement relevé appel général par courrier de son conseil posté le 5 avril 2013.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031621170&fastReqId=13164704&fastPos=2
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EXEMPLE 2 JURISPRUDENCE LIC. X FAUTE GRAVE

Mensajepor gramophone » 05 Ene 2016, 21:41

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE DE LICENCIEMENT PAR FAUTE GRAVE


APPELANTE L'AUTO ECOLE CHERET 117 rue Chéret 94000 CRETEIL No SIRET : 338 21 2 2 51
représentée par Me Jean-philippe FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, B0275




INTIMEE : Madame Delphine X... ... 94190 VILLENEUVE ST GEORGES née le 25 Avril 1979 à VILLECRESNES (94)
comparant en personne, assistée de M. Charles Y... (Délégué syndical ouvrier)


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine LETHIEC, conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine SOMMÉ, président
Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller
Madame Christine LETHIEC, conseiller



Greffier : Madame Marion AUGER, lors des débats




ARRET :

- contradictoire
-prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Madame Marion AUGER, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A la suite d'un contrat de professionnalisation conclu 1er octobre 2007 entre M. Dino Z..., exploitant en nom propre l'entreprise Auto Ecole Cheret, et Mme Delphine X..., cette dernière a été engagée par M. Dino Z... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2008, pour y exercer les fonctions de secrétaire d'accueil, échelon II, en application de la convention collective des services de l'automobile et en contrepartie d'une rémunération horaire brute de 8. 44 ¿ pour 27 heures par semaine. Au dernier état de la relation contractuelle son salaire mensuel s'élevait à 1 310. 64 ¿.

Par lettre recommandée du 19 juillet 2011 M. Dino Z... a notifié à Mme Delphine X..., une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 juillet 2011 ainsi qu'une mise à pied à titre conservatoire.

Un licenciement pour faute grave a été notifié à l'intéressée par courrier recommandé du 16 juin 2011, rédigé en ces termes :

« Malgré une enveloppe égarée le 11 février 2011 contenant 1 600 ¿, nous avons constaté d'autres disparitions d'enveloppes. Le 10 avril 2011, il manquait 426 ¿ versés le 8 avril 2011. Le 4 mai 2011, nous constatons encore un manque de 230 ¿ versés le 10 mars 2011. Les explications que vous nous avez apportées ne nous ont pas semblé plausibles. Vous êtes seule responsable de la gestion des recettes espèces. Vous avez tenu des propos d'une extrême virulence envers votre supérieur hiérarchique le mercredi 4 mai 2011 au soir. Nous vous précisions que les deux dernières enveloppes disparues ne nous ont jamais été signalées par vous-même. Tous ces éléments ont entraîné une perte de confiance à votre égard ».

Estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme Delphine X... a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, lequel, par jugement rendu le 17 janvier 2013, a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en condamnant l'employeur au paiement des sommes suivantes :
¿ 11 795, 76 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
¿ 2 621, 28 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis
¿ 830, 58 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement
¿ 1 900, 42 ¿ à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire
¿ 950 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le 19 mars 2013, l'employeur a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions visées par le greffe le 14 septembre 2015 et soutenues oralement, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de retenir la faute grave de la salariée et de rejeter l'intégralité de ses demandes indemnitaires et en rappel de salaires. Il sollicite le remboursement des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire, soit 4 957. 77 ¿ et forme une demande accessoire de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions visées par le greffe le 14 septembre 2015 et soutenues oralement, Mme Delphine X... sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la faute grave n'était pas caractérisée et débouté l'employeur de ses prétentions. Elle forme une demande reconventionnelle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées oralement lors de l'audience des débats.





MOTIFS

Sur la rupture du contrat de travail

L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié.

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Il convient d'analyser les griefs reprochés à Mme Delphine X... qui sont exposés dans la lettre de licenciement, notifiée le 16 juin 2011, qui fixe les limites du litige.

M. Dino Z..., reproche principalement à la salariée de ne pas avoir signalé la disparition d'enveloppes contenant des espèces alors même que l'intéressée avait la responsabilité de la gestion des recettes espèces.
Il précise avoir constaté des disparitions d'espèces, suite aux réclamations de clients ayant réglé des prestations et avoir porté plainte dès le 22 avril 2011, puis le 28 octobre 2011, après la découverte de nouvelles irrégularités.

Mme Delphine X... conteste être l'auteur de ces détournements. Elle indique avoir signalé à son employeur la disparition d'espèces et elle rappelle qu'en l'absence de coffre au sein des locaux, elle était conduite à déposer les espèces dans un tiroir de son bureau non fermé à clef ou sous une porte fermée à clef à laquelle elle n'avait pas accès, conformément aux recommandations de son employeur.

Ce dernier ne conteste pas l'absence d'endroit sécurisé pour déposer les versements en espèces et ce alors même que le bureau de la salariée recevant les clients se trouve contigu à la salle des cours de code fréquentée par ceux-ci.

Les attestations des deux autres salariés de l'entreprise, Mme Maud A... et M. Damien B..., précisant n'avoir aucun accès à la comptabilité et celles de clients de l'entreprise, M. C..., M. D..., Mme Ornella E..., indiquant que Mme Delphine X... recevait les clients et encaissait les règlement s ne permettent pas d'établir que les disparitions et détournements incriminés sont imputables à la salariée.

La lettre de licenciement fait état de propos d'une extrême violence tenus par la salariée envers son supérieur hiérarchique mais ce grief qui n'est étayé par aucune pièce ne peut être retenu.

L'employeur justifie, également, la mesure de licenciement par une perte de confiance, toutefois, celle-ci n'est pas, par elle-même, une cause réelle et sérieuse de rupture des relations contractuelles.




A cet égard, il convient de relever que Mme Delphine X..., initialement, recrutée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation du 1er octobre 2007, a été engagée définitivement le 1er avril 2008 et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun avertissement, sanctionnant une défaillance professionnelle.

M. Dino Z... reproche également à la salariée d'avoir omis de mettre à jour les fiches individuelles des clients ayant effectué des versements. Toutefois l'employeur ne peut fonder le licenciement sur ce grief, celui-ci n'étant pas invoqué dans la lettre de licenciement, qui lie les parties et le juge.

En conséquence l'employeur ne fournit aucun élément propre à étayer l'un quelconque des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Dès lors l'existence d'une cause réelle et sérieuse et à fortiori celle d'une cause grave doit être écartée.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail

Aux termes de l'article 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Delphine X..., de son ancienneté, du fait qu'elle n'a retrouvé un emploi qu'au mois de décembre 2011 et des conséquences du licenciement à son égard, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle adopte, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause en allouant à la salariée une indemnité de 11 795. 76 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Le licenciement de Mme Delphine X... étant privé de cause réelle et sérieuse, la salariée est fondée à réclamer la somme de 2 621. 28 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 830. 58 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement et un rappel de salaire à hauteur de 1 900. 42 ¿ correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire.

Le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, M. Dino Z..., qui succombe, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel, et versera à l'intimée une indemnité de 1 500 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés.


PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. Dino Z..., exploitant en nom propre l'entreprise Auto Ecole Cheret, à verser à Mme Delphine X... une indemnité de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE M. Dino Z..., exploitant en nom propre l'entreprise Auto Ecole Cheret, aux dépens de première instance et d'appel.




LE GREFFIER LE PRESIDENT
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EXEMPLE 3 JURISPRUDENCE LICMT PAR FAUTE GRAVE

Mensajepor gramophone » 05 Ene 2016, 22:02

LICENCIEMENT PAR PRÉSOMPTION DE VOL AGGRAVÉ CASSÉ PAR LA COUR D'APPEL

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 9

ARRÊT DU 28 Octobre 2015

(no, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 02917

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 janvier 2013 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL-section encadrement-RG no 08/ 02674


APPELANTE
SA HOUDAN MENUISERIES
Parc d'acitivités du Bois Rigault Nord
Rue Calmette
62880 VENDIN-LE-VIEIL
représentée par Me Patricia POUILLART, avocat au barreau de LILLE



INTIME
Monsieur Jérôme X...
...
94000 CRETEIL
né le 15 octobre 1977 à LOCHES
comparant en personne, assisté de Me Jean JUNIK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, PC 107


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine LETHIEC, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine SOMMÉ, président
Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller
Madame Christine LETHIEC, conseiller



Greffier : Madame Marion AUGER, lors des débats


ARRET :

- contradictoire
-prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Madame Marion AUGER, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


M. Jérôme X... a été engagé par la SA Houdan Menuiserie, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 mai 2007, pour y exercer les fonctions de conseiller commercial, statut employé, groupe III, niveau I, en application de la convention collective du négoce de l'ameublement et en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 800 ¿ euros pour 35 heures hebdomadaires réparties sur six jours.

Par avenant du 3 octobre 2007, le salarié a été promu responsable de magasin, statut cadre, groupe V, niveau 1.

Par lettre recommandée du 28 novembre 2008, la société Houdan Menuiserie a notifié à M. Jérôme X... une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 décembre 2008 ainsi qu'une mise à pied à titre conservatoire.

Un licenciement pour faute grave a été notifié à l'intéressé par courrier recommandé du 12 décembre 2008, libellé en ces termes :

« Vous avez fait l'objet d'une lettre de recadrage le 7 octobre 2008 car vous n'aviez pas respecté les règles de non facturation applicables au client douteux JRDP (no client 30098l). Vous avez donné l'instruction à un de vos collaborateurs de contourner l'interdiction de facturer ce client dont le compte était bloqué pour cause de retard de paiement. Pour cela, vous avez demandé de passer commande sur le compte d ¿ une autre société « saine » et de changer le réceptionnaire de la facture dans le système informatique.
Vous avez. par la suite, reconnu ces faits.

Nous avons ensuite découvert le 14 novembre 2008 que vous étiez associé au sein de la société JRDP. Il vous est donc reproché d'avoir privilégié de manière frauduleuse les intérêts de la société JRDP au détriment de ceux de la société Houdan Menuiseries, votre employeur.

Nous avons découvert également le 26 novembre 2008 dans la chaufferie de votre dépôt, des produits en bon état qui n'étaient pas destinés à votre dépôt mais à celui d'Aubervilliers (ceci était dû à une erreur de livraison). Il y avait des façades de cuisine modèle Athis rouge qui n'avaient pas été entrées en stock informatique et qui n'étaient pas rangées normalement dans le dépôt. Vous avez donné instruction de les mettre dans la chaufferie, en prenant soin de fermer la porte à clé. Ceci constitue un détournement volontaire des procédures apparenté à du vol.

Vous nous avez ensuite avoué que le client JRDP, dont vous êtes associé, a enlevé une cuisine Athis noire en juillet 2008 pour un montant de 8 951. 52 ¿ pour laquelle il n'a jamais été facturé. Ceci constitue une fois de plus un non respect des procédures, doublé d'une fraude pour servir les intérêts d'une société dans laquelle vous êtes associé.

Le client JRDP a par la suite rapporté la cuisine, dont la moitié était déballée et partiellement endommagée. Au lieu de la mettre au rebut, vous avez donné 1'instruction de remplacer dans le stock les éléments détériorés par des éléments puisés dans la palette cachée dans la chaufferie, ceci afin d'éviter d'impacter la marge de votre dépôt. En effet, les références Athis noir et Athis rouge sont différentes, mais les prix sont identiques. Ces faits constituent
un non respect des procédures afin d'augmenter artificiellement le résultat de votre dépôt, qui conditionne le montant des primes que vous percevez.

Tous ces manquements au respect des procédures, et ces fraudes au profit d'une société clients dans laquelle vous êtes associé m'amènent à prononcer votre licenciement pour faute. »




Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. Jérôme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, lequel, par jugement rendu le 15 janvier 2013, a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Houdan Menuiseries à verser au salarié les sommes suivantes :
¿ 2 762, 00 ¿ à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire
¿ 276, 20 ¿ au titre des congés payés y afférents
¿ 16 134, 32 ¿ au titre de rappel d'heures supplémentaires
¿ 1 613, 43 ¿ au titre des congés payés y afférents
¿ 16 572, 00 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis
¿ 1 657, 20 ¿ au titre des congés payés y afférents
¿ 15 000, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive
¿ 1 200, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Le 22 mars 2013, la société Houdan Menuiseries, non comparante en première instance, a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions visées par le greffe le 14 septembre 2015 et soutenues oralement, la société Houdan Menuiseries demande, à titre principal, à la cour d'annuler le jugement de première instance pour violation des dispositions des articles 14 et 16 du code de procédure civile et 6-1 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de prononcer la péremption de l'instance.

A titre subsidiaire, elle demande d'infirmer le jugement entrepris, de retenir la faute grave commise par M. Jérôme X..., justifiant le licenciement et de débouter le salarié de l'intégralité de ses prétentions, y compris celles relatives aux heures supplémentaires et congés payés afférents dont il ne rapporte pas la preuve.

L'appelante sollicite le remboursement de la somme de 33 701. 54 ¿ versée au titre de l'exécution provisoire et une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions visées par le greffe le 14 septembre 2015 et soutenues oralement, M. Jérôme X... sollicite le rejet des exceptions et fins de non recevoir soulevées.

L'intimé demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué les sommes précitées à l'exception des dommages et intérêts pour rupture abusive dont il fixe le montant à la somme de 33 144 ¿.

Il forme une demande reconventionnelle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées oralement lors de l'audience des débats.

MOTIFS

Sur la demande en nullité du jugement

Bien que régulièrement convoquée, la société Houdan Menuiseries n'a pas comparu en personne par son représentant légal à l'audience de plaidoiries du 30 octobre 2012, elle n'était pas davantage représentée par son conseil et, dans le cadre d'une procédure orale, elle ne peut se prévaloir d'une violation manifeste du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas soutenu, oralement à l'audience, sa demande de renvoi adressée par télécopie au conseil de prud'hommes.

Il convient de rejeter cette exception de nullité.

Sur la péremption de l'instance

Selon les dispositions de l'article R 1452-8, « en matière prudhommale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. »

En l'espèce, M. Jérôme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 19 décembre 2008 et il n'a remis ses écritures à la société Houdan Menuiseries que le 23 octobre 2012.

Cependant, les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ne constituent pas des diligences au sens des dispositions susvisées.

Dans ces conditions, la préemption de l'instance n'est pas acquise et il convient de rejeter ce chef de demande.

Sur l'exécution du contrat de travail

La convention de forfait résulte d'un accord entre un employeur et un salarié prévoyant une rémunération incluant le salaire habituel et les heures supplémentaires ou d'autres éléments de salaire.

Il résulte de l'article L. 3121-39 du code du travail que toute convention de forfait en jours sur l'année doit être conclue en application d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective. De surcroît, la validité de la convention de forfait suppose que les stipulations de l'accord applicable assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

L'article 4 de la convention collective du négoce de l'ameublement dispose que :
« ¿. L'horaire de travail peut comprendre des dépassements inhérents à la fonction dans le cadre d'un horaire forfaitaire mensuel inscrit au contrat de travail.
Dans ce cas, la rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle qui résulterait de l'application du salaire minimum et des majorations pour heures supplémentaires, sans préjudice de l'application des repos compensateurs.
Lorsque les fonctions d'un cadre l'appellent exceptionnellement à des dépassements de l'horaire inhérent à ses fonctions (notamment travail du dimanche, travail de nuit, jours fériés, etc....), les modalités de rémunération devront être définies soit dans les accords d'entreprise, soit, à défaut, dans son contrat de travail. »

En l'espèce, M. Jérôme X... a signé, le 3 octobre 2007, un avenant à son contrat de travail aux termes duquel : « ... La gestion du temps de travail de monsieur X... sera effectuée en nombre de jours, ce nombre étant fixé à 218 jours par année complète d'activité. », la rémunération brute mensuelle du salarié étant fixée à 3 000 ¿.

Le salarié estime qu'il ne pouvait relever de ce dispositif de forfait jours, en l'absence d'un accord collectif d'entreprise pour compléter la convention collective applicable, incomplète au regard des dispositions de la loi du 19 janvier 2000.

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il ne disposait pas de l'autonomie indispensable pour bénéficier de ce forfait jours et il réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, soit la somme de 16 134. 32 ¿, outre les congés payés y afférents pour 1 623. 43 ¿.





M. Jérôme X... précise que sa rémunération moyenne mensuelle était de 3 885 ¿ bruts pour 35 heures par semaine, outre une moyenne de 1 639 ¿ au titre des heures supplémentaires effectuées régulièrement et il demande à la cour de retenir une rémunération moyenne mensuelle brute de 5 524 ¿.

La société Houdan Menuiseries conteste le bien fondé de cette demande en soulignant que le salarié était le seul responsable hiérarchique au sein du dépôt d'Ivry Sur Seine et que la nature des fonctions exercées induisait une réelle autonomie.

Il n'est pas contesté que la convention collective applicable n'a pas été complétée par un accord de branche ou d'entreprise pour fixer les modalités de rémunération précitées et garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié afin de protéger la sécurité et de la santé de celui-ci..

En outre, aucun entretien annuel consacré au suivi du forfait en jours et de la charge de travail en résultant n'a jamais été organisé.

Dès lors, la convention de forfait en jours conclue entre les parties est nulle et M. Jérôme X... peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

M. Jérôme X... produit, sous la forme d'un tableau, un décompte précis de chacune des semaines où il a effectué des heures supplémentaires, en tenant compte des horaires d'ouverture du dépôt, déduction faite des jours pris en RTT et des congés payés.
Il justifie de sa présence nécessaire en dehors des heures d'ouverture du magasin, par la réalisation de nombreuses tâches quotidiennes à effectuer, selon les instructions de sa hiérarchie, notamment :
- La mise en route du système informatique
-L'ouverture des caisses et le contrôle des fonds de caisse
-La saisie informatique de l'inventaire journalier du stock
-Le transfert des chiffres quotidiens au siège avec les prévisions du lendemain
-L'ouverture et la fermeture du magasin avec l'activation et la désactivation de l'alarme

Le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.

La société Houdan Menuiseries qui conteste le bien fondé de la demande en paiement d'heures supplémentaires, s'abstient de communiquer le moindre élément de nature à remettre en cause la durée de présence de son salarié sur le lieu de travail

Au vu des éléments produits, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, la cour a la conviction, au sens des dispositions précitées, que M. Jérôme X... a bien effectué les heures supplémentaires alléguées.



La cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle adopte, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en allouant au salarié la somme de 16 134. 32 ¿ au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 1 613. 43 ¿ au titre des congés payés afférents et en fixant le salaire moyen mensuel de l'intéressé à la somme de 5 524 ¿, compte tenu des heures supplémentaires effectuées.

Le jugement déféré est confirmé à ce titre.

Sur la rupture du contrat de travail

L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si un doute persiste, il profite au salarié.

Sur la faute grave alléguée

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Il y a lieu d'analyser les griefs reprochés à M. Jérôme X... qui sont exposés dans la lettre de licenciement notifiée le 12 décembre 2008, qui lie les parties et le juge.

La société Houdan Menuiseries reproche en premier lieu à son ancien salarié de ne pas avoir respecté les règles de non facturation concernant la société JRDP Bâtiment dont le compte était bloqué, suite à des retards de paiement, en donnant instruction à un de ses collaborateurs de passer une commande sur le compte d'une autre société RB et Co ayant le même gérant que la société JRDP.

Cependant, l'attestation établie par le collaborateur de M. Jérôme X..., M. Jonathan Y... indique « ¿. La manipulation entre le donneur d'ordre et le réceptionnaire ainsi que la décision de prendre un chèque a été à mon initiative personnelle... »

De plus, la lettre de recadrage remise en mains propres le 7 octobre 2008 met en demeure M. Jérôme X... de respecter les règles de non facturation et de contrôler le travail de ses collaborateurs ; dès lors ce courrier qui sanctionne le comportement fautif du salarié constitue une sanction disciplinaire et, en l'absence de réitération de ces mêmes faits, ceux-ci ne peuvent justifier le licenciement, l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire.

La société Houdan Menuiseries affirme en outre, qu'elle n'était pas informée que M. Jérôme X... était porteur de parts au sein de la société JRDP Bâtiment et elle lui reproche d'avoir privilégié cette société au détriment des intérêts commerciaux de son employeur.

Toutefois, il n'est pas justifié que le salarié, ayant seulement acquis 30 parts sociales, ait exercé la moindre activité personnelle au sein de la société JRDP Bâtiment et, de ce fait, manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail.
Il résulte de l'attestation de M. Richard Z..., chef de dépôt, que l'entreprise était informée de la situation de M. Jérôme X... qui avait monté une société de pose en parallèle, ce qui générait un chiffre d'affaires au sein des dépôts avec des marges plus importantes.
A cet égard, il convient de relever que M. Pietro A..., signataire de la lettre de recadrage du 7 octobre 2008, avait également acquis 30 parts sociales de la société JRDP Bâtiment.

Par ailleurs, M. Jérôme X... justifie avoir cédé ses parts le 1er août 2008, en versant aux débats les deux actes de cession et le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire.
Le grief allégué ne peut être retenu.

La société Houdan Menuiseries reproche également au salarié d'avoir donné pour instruction de mettre des produits dans la chaufferie en prenant soin de fermer la porte à clef, ce qui constituerait un « détournement volontaire des procédures apparenté à du vol ».

Il résulte des attestations précises et concordantes de quatre salariés de l'entreprise, MM. Jonathan Y..., Vincent G..., Christophe H... et Benoît I... que le dépôt dont M. Jérôme X... avait la responsabilité, recevait fréquemment des produits sans les bons de livraison, des retours clients et des mises au rebut de sorte que la chaufferie servait, fréquemment, de lieu de stockage, ces matériels y étant déposés par les magasiniers, M. Lucas B... et Laurent C... qui fermaient le local à clef.

Cette procédure permettait d'isoler les produits, en attente de leur régularisation administrative, et ce d'autant que le système informatique SAP de l'entreprise ne permettait pas de pallier les erreurs de livraison de marchandises en provenance de la Grande Bretagne et les échanges clients et erreurs de services, mais d'effectuer uniquement des transferts d'article à article ainsi que l'atteste M. Richard Z..., chef de dépôt.

Cet usage constant et non sanctionné au sein de l'entreprise qui résulte des déficiences d'un système informatique de gestion des stocks, remplacé ultérieurement par un logiciel K8 plus performant, ne peut caractériser un quelconque « détournement des procédures apparenté à du vol ».
Le grief allégué n'est pas fondé.

L'employeur reproche également à M. Jérôme X... d'avoir laissé la société JRDP Bâtiment enlever une cuisine au mois de juillet 2008 pour un montant de 8 951, 52 ¿, sans que celle-ci n'ait été facturée, ce qui constituerait une fraude pour servir les intérêts d ¿ une société dans laquelle le salarié est associé.

Toutefois, les attestations précises et concordantes de M. Jonathan Y..., Michel de D..., et Daniel E... confirment que le gérant de la société JRDP Bâtiment, disposant d'un véhicule trop petit, n'a pu retirer que partiellement la commande bien que celle-ci ait été réglée en totalité.

Ces attestations rappellent également que le système de facturation de la société Houdan Menuiseries ne permet pas l'édition de la facture tant que la commande n'a pas été enlevée dans son intégralité et qu'en l'espèce, suite à une annulation du client final, la société JRDP Bâtiment a rapporté les caissons et a obtenu une chèque de remboursement par la société Houdan Menuiseries.

A l'appui de ses allégations, la société Houdan Menuiseries verse aux débats deux attestations dont celle de M Lucas F..., magasinier, mais les déclarations de ce dernier sont sujettes à caution dès lors qu'une main courante a été déposée par M. Jérôme X... pour le vol par M Lucas F... de la clef du local chaufferie.


L'appelante s'abstient, en outre, de communiquer les moindres documents comptables de nature à établir des irrégularités dans les opérations réalisées avec la société JRDP Bâtiment et de justifier de l'augmentation artificielle de la marge du dépôt qu'elle reproche à son salarié.

L'employeur ne démontre pas l'existence d'une quelconque fraude imputable au salarié ni d'un avantage octroyé à la société JRDP Bâtiment et le grief allégué n'est pas davantage justifié.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur ne fournit aucun élément propre à étayer l'un quelconque des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette défaillance dans la charge de la preuve doit conduire à écarter l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et, à fortiori, celle d'une faute grave.

La cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle adopte, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en qualifiant le licenciement de M. Jérôme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le jugement entrepris est confirmé à ce titre.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail

Le licenciement du salarié étant privé de cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit de prétendre à une indemnisation au titre de cette rupture abusive.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective du négoce de ameublement et de l'article L 3141-22 du code du travail, M. Jérôme X... est fondé en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 16 572 ¿, outre les congés payés y afférents d'un montant de 1 657, 20 ¿ et ce, sur la base d'un salaire mensuel brut de 5 524 ¿ incluant les heures supplémentaires effectuées.

Sur l'indemnité pour rupture abusive

Aux termes de l'article 1235-5 du code du travail, le salarié qui a moins de deux ans dans l'entreprise peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

En l'espèce, compte tenu des circonstances de la rupture et du fait que le salarié a retrouvé un emploi, la cour estime que le préjudice résultant pour ce dernier de la rupture doit être indemnisé par la somme de 25 000 ¿.

Sur le rappel de salaires et de congés payés afférents pour la période de mise à pied

Dans la mesure où la cour estime que la faute grave alléguée par l'employeur envers son salarié n'est pas caractérisée, M. Jérôme X... est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2 762 ¿ au titre du rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire, outre la somme de 276. 20 ¿ au titre des congés payés afférents.

Le jugement déféré est confirmé en toutes ses dispositions.








Sur la demande au titre des frais irrépétibles et les dépens

La société Houdan Menuiseries qui succombe supportera la charge des dépens de la présente instance et versera à M. Jérôme X... une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a alloué à M. Jérôme X... la somme de 15 000 ¿ à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la SA Houdan Menuiseries à verser à M. Jérôme X... la somme de 25 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la SA Houdan Menuiseries à verser à M. Jérôme X... la somme 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA Houdan Menuiseries aux dépens.




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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CALCUL DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

Mensajepor gramophone » 05 Ene 2016, 22:27

CALCUL DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT


Formule de calcul légale

L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15e de mois de salaire par année supplémentaire.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de :

avec une ancienneté de 3 ans : (1 500/5) x 3 = 900 €
avec une ancienneté de 12 ans : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] = 3 600 + 400 = 4 000 €

Pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, même si celui-ci n'est pas exécuté.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement,
soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Si durant ces périodes, le salarié a alterné travail à temps plein et à temps partiel, le salaire de référence sera moins élevé, mais la formule de calcul reste identique. L'ancienneté du salarié n'est pas réduite du fait du temps partiel.


Autre formule de calcul


La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié.

Les indemnités légale, conventionnelle et contractuelle ne sont pas cumulables.
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